Décision portant suspension de la délivrance, du renouvellement et de toute transaction sur les autorisations d’exploitation minière artisanale

Décision N°_03773__MINMIDT/SG/DM/DG/DAJ du ___14 mai 2014_portant suspension de la délivrance, du renouvellement et de toute Transaction sur les autorisations d’exploitation minière artisanale.

Article1^er.- Sont à compter de la date de signaturede la présente Décision, suspendus sur toute l’étendue du territoire national, pour une période de six (06) mois renouvelable, la délivrance, le renouvellement et toute transaction portant sur les autorisations d’exploitation minière artisanale.

Article 2.- Pendant la susdite période de suspension,il sera organisé sur toute l’étendue du territoire national, un recensement général de tous les opérateurs exerçant les activités d’exploitation minière artisanale et les activités d’exploitation artisanale mécanisée ainsi qu’un inventaire exhaustif de leurs équipements et matériels.

Article 3.- Sans préjudice de la suspension prévue à l’article premier ci-dessus, toute société menant des activités d’exploitation minière artisanale en violation des dispositions législatives et réglementaires, fera l’objet de sanctions pécuniaires rétroactives le cas échéant, conformément aux dispositions des articles 107 de la loi N°2001/1 du 16 avril 2001, portant  Code Minier, des articles 40 (f) et 138, du décret N°2002/648/PM, du 26 mars 2002 susvisé.

Article 4.- Le Directeur des Mines, le Directeur de la Géologie, le Chef de Division des Affaires Juridiques, le Chef de la Brigade Nationale de Contrôle des Activités Minières, les Délégués Régionaux, les Chefs de Brigade Régionaux, les Délégués Départementaux du MINMIDT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’application et à l’exécution de la présente Décision.

Article 5.-  La présente Décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-

Yaoundé, Le 14 mai 201

Le Ministre des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique